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I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le terme du placement est de 5 ans à compter de la date à laquelle la somme est placée auprès d’IQ Immigrants Investisseurs Inc. Cette date doit être postérieure à celle de la date de la demande du ministre visée au paragraphe 5 de l’article 37.
D. 963-2018, a. 43; D. 1570-2023, a. 18.
43. Le terme du placement est de 5 ans à compter de la date à laquelle la somme est placée auprès d’une filiale d’Investissement Québec. Cette date doit être postérieure à celle de la date de l’avis d’intention du ministre de rendre une décision de sélection.
D. 963-2018, a. 43.
En vig.: 2018-08-02
43. Le terme du placement est de 5 ans à compter de la date à laquelle la somme est placée auprès d’une filiale d’Investissement Québec. Cette date doit être postérieure à celle de la date de l’avis d’intention du ministre de rendre une décision de sélection.
D. 963-2018, a. 43.
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